Le contrat constructeur

\ Le contrat de construction conforme à la loi du 19 décembre 1990 et ses garanties

La maison certifiée NF Maison Individuelle est réalisée par un constructeur qui travaille dans le cadre du Contrat de Construction de Maisons Individuelles avec ou sans fourniture de plans, tel que défini par la loi du 19 décembre 1990. Cette loi réglemente le contrat de construction et constitue le cadre recommandé et protecteur pour construire sa maison avec toutes les garanties légales nécessaires.

Vous êtes le client, Maître d'ouvrage, et rien ne peut donc être réalisé sans votre accord.

Vous signez avec un constructeur un contrat constructeur au contenu strictement réglementé incluant notamment la description précise de la construction. Vous disposez d'un délai de 7 jours pour vous rétracter à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant le contrat.

\ Les obligations du contrat de construction

La loi impose au constructeur de vous apporter des garanties :

• La garantie de remboursement

Si un acompte est versé au constructeur lors de la signature du contrat, celui-ci doit avoir souscrit une garantie de remboursement. Elle peut notamment fonctionner en cas de non réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu ou en cas d'exercice de la faculté de rétractation. Elle prend fin à la date d'ouverture du chantier.

•  La garantie de livraison à prix et délais convenus

Cette garantie est aussi appelée  "Garantie d'achèvement". Elle s'applique en cas de défaillance du constructeur. La maison sera terminée dans les conditions prévues au contrat, dans le respect du prix convenu et du délai de livraison fixé. La prise en charge de la poursuite des travaux se fait par l'organisme garant qui assume le paiement des pénalités lorsque le retard de livbraison excède 30 jours.
 

\ Les conditions suspensives du contrat de construction

• L'acquisition du terrain,
• L'obtention du permis de construire
• L'obtention des prêts pour le financement de la construction,
• L'obtention de l'assurance de dommages/ouvrage
• L'obtention de la garantie de livraison

La Loi fixe les modalités du réglement en fonction de l'état d'avancement des travaux.